CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 04/07/2024

Les Conditions Générales de Vente (CGV) énoncent les droits et obligations des parties impliquées dans les ventes réalisées par la société « Mi Boutique Latina » (ci-après le Vendeur), via son site internet www.miboutiquelatina.com (ci-après le Site).

La Société, (ci-après dénommée le Vendeur), est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Antibes sous le numéro 894 695 824, dont le siège social est situé 3 Rue du Docteur Féraud, 06800 Cagnes sur Mer, France, +33 7 83 92 25 79 et à l’adresse électronique suivante :
info@miboutiquelatina.com

1. Définitions

Termes utilisés dans le document :
CGV : Conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande.
Client : Désigne le cocontractant du Vendeur, qui certifie avoir la qualité de consommateur conformément à la législation et à la jurisprudence françaises.
Vendeur : Société « Mi Boutique Latina », une entreprise dédiée à la commercialisation de produits alimentaires d’Amérique latine.
Produits : Tous les articles proposés à la vente par Mi boutique Latina sur le Site.
Commande : Tout achat passé sur le Site.
Livraison : Fait référence à la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de Livraison spécifiée lors de la Commande.
Site : Le site internet accessible à l’adresse www.miboutiquelatina.com
Territoire : Désigne la France métropolitaine et certains pays d’Europe.

2. Objet

Les CGV régissent les ventes eƯectuées par le Vendeur à ses Clients concernant les Produits.

Le Client est pleinement conscient que le Site est destiné aux consommateurs, et il reconnaît que les professionnels doivent contacter le Vendeur pour connaître les conditions contractuelles spécifiques.

Il est important que le Client porte une attention particulière aux dispositions suivantes, car elles constituent un contrat électronique qui régit les relations entre Le Vendeur et son Client dans le cadre d’un système de vente à distance.

3. Acceptation des conditions générales

Toutes les transactions effectuées en ligne sur le Site sont soumises à ces CGV.

En passant commande des produits sur le Site, le Client reconnaît et accepte pleinement, sans réserve, les CGV ainsi que les conditions de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Si une modification est eƯectuée, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

4. Produits

Afin de pouvoir acheter un Produit, le Client doit avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique requise. Si le Client est mineur, il doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

En vertu de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, qui proscrit la vente d’alcool aux individus de moins de dix-huit (18) ans, le Client confirme lors de la validation de sa Commande qu’il a atteint l’âge de dix-huit (18) ans révolus à la date de ladite Commande.

Les Produits disponibles à la vente sont des produits alimentaires, comprenant notamment des produits surgelés, congelés ou secs et des produits non alimentaires.

Les photos des Produits, quelle que soit la plateforme de communication utilisée pour les présenter, ne sont pas contractuelles. En d’autres termes, ces photos ne constituent pas un élément contraignant du contrat entre le Vendeur et le Client. Elles sont simplement des indications visuelles pouvant donner une idée de la présentation du Produit.

Il est également précisé que ces photos ne sont pas une source de responsabilité pour le Vendeur. Ainsi, si les Produits reçus par le Client diffèrent légèrement de ce qui est représenté sur les photos, cela ne donne pas lieu à une responsabilité du Vendeur. Les photos sont fournies à titre indicatif et que des variations mineures entre la photo et le Produit réel ne sont pas considérées comme un motif de réclamation à l’encontre du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et d’adapter les caractéristiques des Produits à tout moment.

5. Commandes

Lorsque le Client navigue sur le Site, il peut sélectionner parmi une gamme de Produits répartis dans diverses catégories.

Le Site permet d’effectuer les achats de Produits directement. Pour passer une Commande, il est nécessaire que le Client suive les consignes fournies.

Le Client devra choisir le(s) Produit(s) qu’il souhaite en cliquant sur le(s) Produit(s) en question et en sélectionnant les caractéristiques et les quantités désirées. Une fois que le Produit a été sélectionné, il est ajouté au panier du Client. Plus tard, il peut ajouter autant de Produits qu’il souhaite à son panier.

Lorsque le Client est convaincu que sa Commande est complète, tant en ce qui concerne le type de Produit que les quantités souhaitées, il peut alors procéder à la validation finale de sa Commande.

À ce stade, si le Client ne l’a pas déjà fait avant d’enregistrer sa Commande, il devra s’identifier ou s’inscrire pour pouvoir procéder au paiement. Cela garantit que les informations nécessaires pour la facturation et la Livraison sont correctes et que la transaction peut être traitée en toute sécurité. Une fois identifié ou inscrit, le Client peut finaliser le paiement de sa Commande.
Pour accéder au compte, le Client devra fournir un identifiant, qui correspondra à son adresse électronique, ainsi qu’un mot de passe, qui sont confidentiels, personnels et intransmissibles.

Le Client s’engage à garantir la précision et l’actualisation des informations fournies, et s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour, ce qui facilite le traitement de sa Commande. Il est impératif de fournir les informations demandées suivies d’un astérisque.
Le Client s’engage à respecter les CGV, lorsqu’il utilise son compte sur le site du Vendeur. Cela signifie que le Client accepte et adhère aux termes et conditions énoncés dans les CGV lorsqu’il crée un compte et effectue des transactions sur le Site. En utilisant son compte, le Client reconnaît être lié par les règles et les obligations énoncées dans les CGV, ce qui comprend les modalités de paiement, de Livraison, de retour, etc. Si les conditions ne sont pas respectées, le Vendeur a le droit de suspendre ou de supprimer le compte.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le non respect par le Client de ses obligations.

Le Client est tenu de signaler au Vendeur immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte, ainsi que toute violation de la confidentialité et de la sécurité de ses moyens d’identification.

Si le Vendeur a des doutes justifiés concernant la violation de la sécurité de son compte et/ou du Site ou son mauvais usage, il pourra suspendre temporairement son compte pour préserver l’intégrité du Site et des données qui y sont associées, et demander la modification de ses méthodes d’identification.

Le Client aura droit à sa Commande dans la mesure où les stocks sont disponibles ou à condition que les Commandes en attente de livraison de ses fournisseurs soient disponibles.

Dans le cas où un Produit devient indisponible, le Vendeur oƯre plusieurs solutions au Client. Tout d’abord, il peut proposer, par courriel ou par téléphone, un Produit équivalent ou de substitution, oƯrant ainsi une alternative satisfaisante au Client. Autrement, si aucune alternative n’est souhaitée, le Vendeur peut choisir d’annuler l’article manquant de la Commande et procéder à son remboursement.

Ces pratiques visent à assurer la transparence et la satisfaction du Client tout au long du processus d’achat en ligne. En notifiant rapidement les Clients des situations d’indisponibilité et en offrant des solutions appropriées, le Vendeur démontre son engagement envers un service client de qualité.

Ni le bon de commande établi en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande par courrier électronique ne peuvent servir de facture au Client. Quel que soit le mode de commande ou de paiement, le client doit demander la facture originale directement à l’adresse info@miboutiquelatina.com.

La date de Commande correspond à la date à laquelle le Vendeur confirme la réception de la Commande en ligne. Les échéances mentionnées sur le Site ne débutent qu’à partir de cette date.

Toute annulation de Commande doit être eƯectuée par téléphone, par WhatsApp ou par courrier électronique, au moins 3 heures avant l’heure de Livraison ou de collecte prévue, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de force majeure.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler, automatiquement et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux et/ou de tentative de fraude.

6. PRIX

Le Client pourra consulter sur le Site, les tarifs indiqués en euros, incluant toutes les taxes et les frais de Livraison en fonction du poids du colis, de l’adresse de Livraison et du mode de transport sélectionné. Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande. Le prix des produits peut être sujet à modification en cas de variation du taux applicable.

Les tarifs des fournisseurs du Vendeur sont sujets à des ajustements potentiels, ce qui pourrait entraîner des variations dans les prix aƯichés sur le Site. De plus, lors d’oƯres spéciales ou de ventes promotionnelles, des ajustements de prix peuvent également survenir. Le prix facturé correspondra au tarif en vigueur à la date de la commande du Client.

7. Disponibilité des produits

Le Site indique l’indisponibilité d’un Produit. Si aucune mention de l’indisponibilité n’a été donnée lors de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client si le Produit est indisponible.

Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au Client deux options : expédier l’intégralité de la Commande lorsque les Produits en rupture de stock sont à nouveau disponibles, ou eƯectuer une expédition partielle avec les Produits en stock, suivie d’une expédition ultérieure des autres Produits dès qu’ils seront disponibles. Dans ce dernier cas, le Vendeur s’engage à informer le Client de l’éventualité de frais supplémentaires lors de la seconde expédition.

De plus, le Vendeur a également la possibilité de proposer un Produit concurrent avec un prix et des caractéristiques similaires, à condition que le Client l’accepte.

Si le Client n’est pas d’accord avec l’une des alternatives mentionnées et souhaite que les Produits indisponibles soient annulés, le montant total payé pour ces Produits sera remboursé au plus tard le dans un délai de trente (30) jours.

Si, à la fin, en raison de l’indisponibilité des Produits, le Client désire annuler l’intégralité de la Commande, le montant total sera remboursé.

8. Droit de rétractation

En principe, le Client a le droit de retourner le Produit au Vendeur.

En raison de leur nature, les Produits surgelés ne peuvent être retournés, échangés ou remboursés. Étant donné qu’ils peuvent se détériorer rapidement et nécessitent des conditions de stockage spécifiques pour maintenir leur qualité, aucun droit de rétractation n’est disponible pour ces Produits.

Le Vendeur encourage donc le Client à vérifier attentivement sa commande avant de finaliser l’achat.

Pour les produits secs ou non congelés, ni réfrigérés commandés ou achetés, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Pendant cette période, le Client a le droit de retourner tout Produit pour un remboursement. Il convient de noter que tous les frais de réception et d’expédition seront à la charge du Client, et que les produits retournés doivent être protégés et conservés de manière adéquate, assurant un niveau de protection équivalent à celui de la Livraison Initiale.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté à l’adresse suivante : 3 Rue du Docteur Féraud, 06800 Cagnes sur Mer, France ou par courrier électronique à l’adresse info@miboutiquelatina.com ou par téléphone au +33 7 83 92 25 79.

Le Client a aussi la possibilité de recourir au formulaire suivant :

Après avoir fait une demande de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit au Vendeur.

Pour être autorisé à exercer le droit de rétractation, le Client doit transmettre sa notification d’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai.

À condition que les Produits soient retournés dans un délai maximum de 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, et dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat, le Client sera remboursé du montant de la Commande dans un délai maximum de 14 jours.

Le remboursement sera eƯectué par le Vendeur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ne choisisse expressément un autre mode de paiement. En tout cas, ce remboursement ne représentera aucun frais pour le Client.

Le Vendeur a la possibilité de reporter le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date du premier de ces faits étant prise en compte.

Le Client devra assumer les frais directs liés au renvoi du Produit.

Les Produits sont conditionnés en respectant les normes de transport en vigueur, afin d’assurer une protection optimale pendant la Livraison. Le respect des mêmes normes est essentiel pour les Clients lorsqu’ils retournent des Produits. Dans cette optique, le Client est encouragé à renvoyer le Produit qui ne lui convient pas dans son emballage d’origine et en bon état.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, en particulier lors de la passation de la Commande. Il ne pourrait pas non plus être tenue responsable d’un retard ou d’une non-conformité, lorsque la cause du retard ou de la non-conformité est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

9. Paiement

Le Client peut eƯectuer ses achats en ligne sur le Site en utilisant les options de paiement proposés par le Vendeur, telles que la carte de crédit ou PayPal.

Le Vendeur veillera à assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises en ligne pour le processus de paiement.

Le montant de la commande est débité dès que le client passe la commande sur le site internet. En cas de rupture de stock de certains produits, la livraison d’un produit similaire sera discutée directement avec le client. Celui-ci a également la possibilité d’attendre quelques jours jusqu’à ce que le(s) produit(s) commandé(s) soit(ent) de nouveau en stock.

En cas de refus de la banque de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur pour eƯectuer le paiement de la Commande par tout autre moyen de paiement qui soit valide.

Si pour n’importe quelle raison, opposition, refus ou autre, il n’est pas possible de transférer le flux d’argent dû par le Client, la Commande sera annulée et la vente sera automatiquement annulée.

En cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux et/ou de tentative de fraude, le Vendeur a le droit d’annuler la Commande sans préavis.

10. Preuve et Archivage

Les dispositifs de paiement automatique utilisés sur le site servent de preuves concernant la nature, le contenu et la date des achats ou des commandes. Le vendeur conservera ces informations pendant une période de dix (10) ans, conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, afin d’assurer le suivi des transactions et de fournir une copie à la demande du client.

11. Livraison

Le Client sélectionne le lieu de Livraison des Produits lors de sa Commande, en se basant sur les options proposées par le Vendeur. Le Client prend l’engagement de recevoir les Produits à l’adresse de Livraison qu’il a spécifiée.

En cas de Livraison par transporteur, il est nécessaire que le Client puisse prouver son identité et son numéro de Commande.

Après avoir accepté la Livraison, le client reconnaît avoir reçu les produits qui lui ont été envoyés. Lorsque le Client remarque des Produits manquants ou endommagés, il est impératif de le signaler dans un délai de 48 heures, que ce soit par courriel à l’adresse info@miboutiquelatina.com ou en contactant directement le magasin au +33 7 83 92 25 79.

Le Vendeur garde la propriété des produits jusqu’au règlement complet, que ce soit à la date de Livraison des Produits ou à la date d’achat. Ces mesures ne restreignent pas le transfert au Client, lors de la réception par lui ou par un tiers choisi par lui autre que le transporteur, des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’elles pourraient causer.

Conditions de Livraison :

  • Restriction de Livraison : Les Produits proposés sont exclusivement disponibles pour la Livraison en France Métropolitaine et certains pays d’Europe.
  • Adresse de Livraison : Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison ou le point relay fournie par le Client lors du processus de Commande.
  • Délais de préparation et d’expédition : Les délais de préparation et d’expédition des commandes peuvent aller jusqu’à 24 heures. Ces délais n’incluent pas les weekends ni les jours fériés.
  • Notification d’expédition : Le client recevra automatiquement un e-mail dès que les produits seront expédiés via un transporteur, à condition que l’adresse e-mail fournie soit correcte.
  • Notification de retrait de commande en magasin : Lorsque le client opte pour le retrait en magasin lors de sa commande, le vendeur lui envoie une notification dès que la commande est prête à être retirée, l’informant ainsi de sa disponibilité en boutique.
  • Frais et Modalités de Livraison : Les frais de livraison sont évalués en fonction du poids et de la nature des articles choisis par le Client. Chaque méthode de livraison est accompagnée de frais distincts, qui sont intégrés au prix total de la commande, englobant ainsi le coût des produits.
  • Envoi de produits : Le délai d’envoi estimé pour les produits réfrigérés et surgelés est de 48 heures, tandis que celui pour les produits secs varie entre 3 et 5 jours ouvrables.
  • Délai de Retrait au Point de Ramassage : Le client dispose de huit (8) jours maximums pour retirer sa commande au point de retrait désigné du transporteur. Si le client ne se présente pas dans ce délai, le colis sera renvoyé au vendeur. Pour une nouvelle expédition au client, celui-ci devra s’acquitter de tous les frais d’expédition associés.
  • Livraison directe des colis par le vendeur : Les clients situés dans les départements 06, Monaco, 13 et 83 bénéficient d’une livraison directe assurée par le vendeur. En cas d’absence lors de la livraison, le vendeur contactera le client par téléphone ou SMS pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
  • Délai de Livraison : Lorsque le vendeur assure lui-même l’expédition de la commande, limitée aux départements 06, Monaco, 13 et 83, les envois sont eƯectués dans un délai maximal de trente (30) jours. Si la livraison n’est pas réalisée dans ce laps de temps, le Client est en droit de demander une mise en demeure et de résilier le contrat en cas de non-livraison. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si un délai spécifique a été convenu avec le client en raison de l’indisponibilité temporaire d’un produit.
  • Remboursement en cas d’annulation : En cas d’annulation de la commande par le client, si la livraison devait être eƯectuée directement par le vendeur (dans les départements 06, Monaco, 13 et 83), le client recevra un remboursement complet comprenant le montant des produits, les taxes et les frais d’expédition, selon le mode de paiement initial. Pour les livraisons par transporteur, le remboursement des produits sera eƯectué hors frais de port.
  • Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur est responsable des Produits jusqu’à leur Livraison au Client. Le Client dispose de 48 heures pour notifier au Vendeur les dommages ou pertes constatés lors de la Livraison.

12. Emballage

Les Produits seront conditionnés en respectant les normes de transport en vigueur, afin d’assurer une protection optimale pendant la Livraison. En cas de retour des Produits, le Client s’engage à respecter les mêmes normes énoncées dans les droits de rétractation.

13. Garanties légales

13.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit la conformité des Produits, c’est-à-dire qu’ils sont adaptés à l’usage prévu et correspondent à la description fournie sur le site. Cette conformité implique que les Produits possèdent les caractéristiques que le Client peut raisonnablement attendre, en se basant sur les informations fournies par le Vendeur, y compris sur les réseaux sociaux et les étiquettes.

Le Vendeur est responsable des défauts de conformité constatés lors de la livraison, ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage.
La garantie pour les défauts de conformité est valable pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit. Pendant cette période, le Client a le droit de demander le remplacement du Produit, selon ses préférences. Toutefois, si le prix du Produit de remplacement choisi par le Client est nettement supérieur à celui de l’autre option possible, en raison de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur peut opter pour un remboursement sans suivre l’option choisie par le Client.

Si le remplacement n’est pas possible, le Vendeur s’engage à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit retourné. Le retour doit être effectué à l’adresse suivante : Mi Boutique Latina, 3 Rue du Docteur Féraud, 06800 Cagnes-sur-Mer, France.

Enfin, le Client n’a pas besoin de fournir de preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les six (6) premiers mois suivant la livraison du bien.

13.2. Garantie légale des vices cachés
Il incombe au Vendeur de garantir les vices cachés du Produit vendu, ceux-ci rendant soit le produit impropre à l’usage prévu, soit réduisant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté ou n’aurait consenti qu’à un prix inférieur s’il avait eu connaissance de ces défauts.

Cette garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus est également applicable au Client pendant une période de 24 mois à compter de la découverte du défaut.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, le Client doit fournir au Vendeur la preuve du vice caché ainsi que tout document justificatif nécessaire.

Le Client dispose de deux options :
• Conserver le Produit et demander une réduction du prix.
• Renvoyer le Produit ou demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais associés à la vente.

15. Propriété Intellectuelle

  • Protection par le droit d’auteur, des marques et des brevets : Les éléments visuels et sonores du Site, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
  • Propriété exclusive du Vendeur : Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur.
  • Autorisation pour les liens hypertextes : Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte direct vers le Site doit obtenir l’autorisation écrite du Vendeur.
  • Autorisation non définitive : L’autorisation accordée par le Vendeur pour créer un lien hypertexte direct vers le Site ne sera pas accordée de manière permanente. Le Vendeur se réserve le droit de demander la suppression du lien à tout moment.
  • Interdiction de certaines techniques de lien hypertexte : Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
  • Les images, qu’elles soient des photographies, des illustrations ou des graphiques, sont généralement protégées par le droit d’auteur dès leur création. Utiliser une image sans obtenir l’autorisation du titulaire des droits d’auteur constitue une violation du droit d’auteur et peut entraîner des poursuites.

16. Loi applicable

  • Loi applicable et juridiction compétente : Les relations entre le client et le vendeur, ainsi que les présentes conditions générales, sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
  • Privilège de la négociation amiable : Avant de recourir à un arbitrage ou à une action judiciaire, les parties s’engagent à favoriser la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi pour parvenir à un règlement amiable en cas de désaccord relatif au contrat, y compris sur sa validité.
  • Notification et délai de négociation : La partie souhaitant entamer des négociations doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les éléments du conflit. En l’absence de résolution dans un délai de quinze jours (15), le diƯérend sera porté devant la juridiction compétente.
  • Suspension des actions judiciaires : Pendant la période de négociation et jusqu’à son aboutissement, les parties s’engagent à ne pas engager d’action en justice l’une contre l’autre concernant le diƯérend en question. Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment pour les mesures provisoires ou les procédures sur requête, qui ne compromettent pas la volonté des parties de parvenir à un règlement amiable, sauf indication contraire explicite.